Jérémy Roussel

Loi du 23 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) Regroupement des textes législatifs régissant les établissements médico-sociaux

Loi du 31 décembre 1970 Loi n° 70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic de stupéfiants

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi du 5 mars 2007 Protection de l'enfance

Loi du 5 mars 2007 Protection juridique des majeurs

Loi du 31 décembre 1970 Loi n° 70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic de stupéfiants